Code de Procédure Pénale

Enquête

1. Signalement ou constat flagrant.
2. Enquête préliminaire par LSPD.
3. Rassemblement de preuves (clips, témoins, MDT).
4. Rapport transmis au parquet (DOJ).

Poursuites

• Le procureur décide de poursuivre ou classer.
• Notification au prévenu via MDT.
• Convocation à comparaître.

Audience

• Salle d'audience RP (bâtiment justice).
• Ordre : lecture des faits → parole procureur → parole défense → délibération juge.
• Le prévenu peut être assisté d'un avocat (obligatoire si peine > 60 min).

Décision

• Relaxe : innocent, dossier clos.
• Condamnation : peine appliquée (prison + amende + confiscation).
• Sursis : peine suspendue si comportement OK sur X jours.

Voies de recours

• Appel : nouvelle audience, autre juge.
• Cassation : uniquement pour vice de procédure grave.