Jugements & exécution

Jugements et exécution des peines

Écrire un jugement (juge)

Doit contenir :

• Identité du prévenu.
• Faits reprochés.
• Preuves retenues.
• Article du Code Pénal invoqué.
• Peine prononcée + motivation.

Transmission

• Envoi MDT vers LSPD (application).
• Copie à l'avocat.
• Enregistrement au greffe.

Exécution

• Prison : transfert immédiat SABP par LSPD.
• Amende : prélevée sur compte bancaire.
• Confiscation : véhicules, armes, argent liquide.
• TIG : à effectuer sous 7 jours RP.

Libération

• Fin de peine : sortie automatique.
• Libération anticipée : décision juge (bonne conduite).
• Papiers de sortie délivrés par la prison.

Casier judiciaire

• Chaque condamnation inscrite au casier RP.
• Consultable par LSPD, DOJ, employeurs (avec accord).
• Effaçable après X années sans condamnation (variable).