Fouilles & perquisitions

Fouilles et perquisitions

Palpation de sécurité

• Autorisée dès arrestation ou suspicion légitime (arme visible, comportement).
• Permet de retirer objets dangereux uniquement.
• Ne remplace pas une fouille approfondie.

Fouille approfondie

• Après arrestation confirmée.
• Enregistrée MDT (liste des objets saisis).
• Objets illégaux : saisis + procédure.
• Objets légaux : restitués en fin de garde à vue.

Perquisition de véhicule

• Motif obligatoire (odeur suspecte, comportement, dénonciation).
• Fouille visible : coffre, sièges, boîte à gants.
• Objets trouvés : mêmes règles.

Perquisition domiciliaire

• Mandat obligatoire (émis par un Lieutenant+ ou juge RP).
• Sauf flagrant délit clair et documenté.
• Minimum 3 officiers.
• Enregistrement audio/vidéo (clip) recommandé.

Sans mandat = nullité

Perquisition sans mandat ni flagrant délit = preuves inutilisables au tribunal RP.