Vices de procédure
Définition
Erreur formelle d'un officier qui invalide tout ou partie de la procédure.
Vices majeurs (annulation totale)
- Absence de sommation (hors exceptions).
- Absence de notification des droits.
- Arrestation sans motif légal.
- Perquisition sans mandat ni flagrant délit.
- Violence disproportionnée avérée.
- Détention > durée max sans présentation au juge.
Vices mineurs (peine réduite / warning)
- Retard de notification (< 5 min).
- Enregistrement MDT incomplet.
- Palpation trop rapide (objet dangereux manqué).
Procédure de contestation
- L'avocat identifie le vice.
- Dépôt via MDT justice.
- Audience au tribunal.
- Décision juge RP :
- Annulation totale
- Réduction de peine
- Rejet du vice
Récidive d'un officier
Un policier auteur de plusieurs vices = procédure interne (blâme, formation, rétrogradation).